Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons ou les désactiver dans les paramètres de cookies
Service PME / Indépendant
Dans les professions médicales, on peut bénéficier du statut social « INAMI ». Ce statut social consiste en une cotisation annuelle versée auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel le prestataire de soins a conclu un contrat pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité. L’assurance ne sera pas souscrite au nom de la société mais au nom du prestataire de soins.
Il faut cependant respecter certaines conditions :
Ce type d’assurance est souscrit par une personne morale (société) et la tête assurée est, bien entendu, celle du dirigeant de la société. Dans ce cas, le preneur d’assurance est donc la société. La société va payer les primes et bénéficiera de l’avantage fiscal. Le dirigeant est bénéficiaire du capital (en cas de vie) à la pension, mais en cas de décès, le capital sera versé à son épouse.
Un autre point intéressant de cette assurance est qu’on peut y intégrer une garantie qui permettra le versement d’une rente en cas d’incapacité de travail. Pour en bénéficier il faut :
En cas d’incapacité de travail, les revenus sont moindres. Il est donc parfois plus difficile de continuer à payer les primes d’assurance. Dans l’engagement individuel de pension, il est possible de souscrite la garantie « remboursement des primes ».
Les conditions sont :
Il est impossible de racheter le délai de carence.
Il faut préciser qu’il est possible de constituer une épargne plus importante, en effectuant un rachat des antérieurs pour un maximum de 10 ans pour les années restées en dehors de la société ainsi que les années déjà effectuées au sein de celle-ci. C’est le calcul du « back service », il sera versé sous forme d’une prime unique.
En cas de vie, le capital contractuel et les participations bénéficiaires sont soumis à la cotisation INAMI de 3,55%, à une cotisation de solidarité (de 0 à 2%). Le capital contractuel liquidé est soumis à une taxation distincte qui dépend de l’âge du bénéficiaire (à majorer des centimes additionnels communaux). Les participations bénéficiaires sont exonérées d’impôt (taxe de 9,25% au moment de l’attribution annuelle).
En cas de décès, comme en cas de vie, le capital contractuel et les participations bénéficiaires sont soumis à la cotisation INAMI de 3,55% et à une cotisation de solidarité (de 0 à 2%). Les participations bénéficiaires sont également exonérées d’impôt (taxe de 9,25% au moment de l’attribution annuelle). Par contre, le capital contractuel liquidé en cas de décès est soumis à une taxation distincte de 16,5%. Les droits de succession frappent le capital liquidé en cas de décès.
Vous pouvez conclure une assurance de groupe pour l’ensemble de vos travailleurs ou pour une catégorie clairement définie de ceux-ci. Si vous optez pour un groupe donné de travailleurs, il sera important de respecter la législation anti-discrimination. Vous ne pouvez par exemple pas accorder une assurance de groupe uniquement aux hommes et exclure les femmes. Si vous souhaitez accorder un petit plus à un membre du personnel en particulier, vous pourrez, en plus de l’assurance de groupe classique, conclure un EIP pour salariés.
Plusieurs options sont possibles :
Le législateur n’a pas fixé de prime minimale, même si certains assureurs le font. Un maximum est par contre prévu : pour que les primes de l’assurance de groupe de vos travailleurs puissent être déductibles fiscalement à titre de charges professionnelles, la règle des 80 % doit être respectée. Cette règle stipule que la somme de la pension légale et de la pension professionnelle complémentaire de votre travailleur ne peut pas être supérieure à 80 % de son dernier salaire brut.
En tant qu’employeur, vous paierez une taxe de 4,4 % sur la partie de la prime pour la constitution de pension, la couverture décès et la couverture contre l’incapacité de travail. Il y aura aussi une cotisation ONSS de 8,86 % sur la prime pension et décès.
Une assurance de groupe sert en premier lieu à la constitution d’une pension complémentaire. Il est ensuite possible de souscrire plusieurs garanties complémentaires :
En tant qu’employeur, vous pouvez définir vous-même les garanties de l’assurance de groupe. Un plan cafétéria est également possible. Il s’agit d’une assurance de groupe où le travailleur lui-même choisit partiellement l’ampleur des garanties.
Pour la société :
En cas de faillite de la société, les travailleurs conservent l’avoir constitué.