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Service PME / Indépendant
Toutes sortes de situations susceptibles de créer des conflits peuvent se rencontrer dans la vie d’une société. Or, vous n’avez pas l’habitude de gérer des conflits et n’êtes pas toujours certain d’être dans votre droit.
L’assurance protection juridique permet non seulement de vous informer sur vos droits mais permet également de vous protéger financièrement du coût de procédures judiciaires qui peuvent être longues et onéreuses.
Le but de l’assurance protection juridique ne change pas, que ce soit du point de vue privé ou professionnel. Donc pour rappel, l’assureur protection juridique défendra vos droits dans le cadre de la récupération d’un dommage (comme partie demanderesse) sans que cela ne débouche directement sur une procédure judiciaire ou administrative. Ceci signifie que votre assureur tentera d’abord de résoudre l’affaire via un règlement à l’amiable, car c’est plus rapide et moins cher (c’est ainsi que se règle la plupart des dossiers). Néanmoins, si une procédure judiciaire s’avère inévitable, votre protection juridique prendra en charge tous les frais (frais de procédures comme l’envoi de lettres, les appels téléphoniques et les honoraires des avocats et des experts). L’assurance rembourserait en outre les frais de procédure de la partie adverse si vous deviez perdre le procès.
La garantie protection juridique pour véhicule automoteur est la même d’un point de vue professionnel que d’un point de vue privé.
Le véhicule assuré par cette garantie est repris par son numéro de plaque sur le contrat d’assurance. Lorsque le véhicule n’est pas en état de marche, la garantie s’étend au véhicule de remplacement et cela aussi longtemps qu’il reste hors d’usage.
La protection juridique n’intervient que dans le cadre de différents avec votre assureur « incendie et risques divers » et non pour des litiges contre des tiers ou des contractants.
Dans le cadre de votre activité, vous pourriez être amené à devoir vous défendre au pénal ou à introduire un recours contre un tiers.
Exemple :
Un mécanicien est grièvement blessé à la suite d’un accident de la circulation et se retrouve en incapacité de travail. Le garagiste devra verser le salaire et les lois sociales durant cette incapacité. C’est pourquoi, il souhaite récupérer ces montants auprès du tiers responsable mais la compagnie d’assurances de celui-ci refuse de rembourser ces montants. De ce fait, la protection juridique a nommé un avocat qui a entamé une procédure afin de récupérer l’indemnisation de tous les préjudices.