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Service PME / Indépendant
Contre le risque professionnel. Cette assurance couvre la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle de l’assuré du chef de tous dommages corporels ou matériels causés à des tiers et résultant de l’exercice normal et légal de son travail, tel que défini dans le contrat.
La responsabilité est couverte pour les dommages survenus pendant la durée de validité du contrat mais aussi pour les demandes d’indemnisation introduites après la fin du contrat. Pour autant qu’ils se rapportent à un dommage survenu pendant la durée de validité du contrat et ce durant la prescription légale.
Il existe 4 responsabilités civiles :
Attention ! Une RC entreprises n’indemnisera pas les dommages que vous causerez à votre propre entreprise.
L’assurance responsabilité civile professionnelle vise à couvrir la responsabilité civile des personnes ou sociétés dont la prestation de services constitue l'activité principale.
La garantie du risque indirect permet de couvrir la responsabilité civile extracontractuelle pour les dommages causés par l’assuré à des tiers, pendant l’exercice de son activité professionnelle assurée, et qui ne résultent pas directement d’un acte professionnel.
Cette garantie intervient lorsque la responsabilité civile de l’assuré est mise en cause suite :
L’assurance RC objective est une assurance obligatoire. Votre établissement est accessible au public ? Dans ce cas, il y a de grandes chances que vous soyez légalement tenu de souscrire une assurance Responsabilité civile (RC) objective. Cette police vous protège des dédommagements que peuvent vous réclamer les victimes d’un incendie ou d’une explosion. Même sans la preuve d’une faute quelconque, vous pouvez, en tant qu’exploitant, être tenu responsable. Assurance valable pour l’Horeca, le cinéma, etc....
Tous les acteurs de la construction sont concernés par la nouvelle loi sur la responsabilité civile décennale.
Tous les travaux de construction ou de rénovation des maisons pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire entrent dans le champs d’application de cette loi.
Cette assurance couvre la responsabilité pour les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité ou stabilité du gros œuvre fermé du bâtiment, sur une période de 10 ans.